Conditions générales d’utilisation EVALANDGO Software

Version du 08/12/2025

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation gratuite de l’Application et des services en ligne fournis par EVALANDGO Software, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 159 Rue de Thor, Business Plaza – Bâtiment 3, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 917 437 063.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur Gratuit, en France et à l’international, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur.
Les informations essentielles relatives à l’Application, à ses fonctionnalités principales, à l’identité et aux coordonnées d’EVALANDGO Software sont accessibles à tout moment sur le Site et dans l’Application.
Lorsque l’Utilisateur Gratuit a la qualité de consommateur, il reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles relatives au service gratuit et, le cas échéant, des modes de recours disponibles, notamment en matière de médiation de la consommation.
En créant un Compte Evalandgo Gratuit, l’Utilisateur Gratuit déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions générales d’utilisation de l’Application et des services gratuits permettant de créer, diffuser et analyser des Sondages et des Rapports en ligne.
EVALANDGO Software se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application dans le cadre de son amélioration continue.
L’Utilisateur Gratuit reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser l’application.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat conclu entre EVALANDGO Software et l’Utilisateur Gratuit (ci-après le « Contrat ») est constitué des documents suivants, par ordre de priorité :

1. Les présentes CGU
2. Les annexes
   • Politique de confidentialité,
   • Accord de protection des données (« ADP ») / Data Processing Agreement

L’APD fait partie intégrante du Contrat et régit les traitements de données personnelles réalisés par Evalandgo Software en qualité de sous-traitant. En cas de contradiction entre les CGU et l’APD sur les aspects relatifs à la protection des données, l’APD prévaut.

Toute condition ou document non expressément accepté par EVALANDGO Software est inopposable à cette dernière.

3.2. SOUSCRIPTION A L’APPLICATION

La souscription aux services gratuits s’effectue par le biais du Site par la création d’un Compte Evalandgo Gratuit.
L’acceptation des CGU est faite en cochant la case prévue à cet effet sur la page d’inscription.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements d’EVALANDGO Software

EVALANDGO Software s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
EVALANDGO Software est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application.
EVALANDGO Software fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à l’Application au-delà d’une durée raisonnable.
EVALANDGO Software s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données jusqu’à résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la cause.
EVALANDGO Software s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données.
EVALANDGO Software s’engage à stocker et héberger ses données en France (AWS) conformément à la réglementation RGPD.


Evalandgo Software met à disposition de l’Utilisateur Gratuit une Documentation en libre accès (FAQ, articles d’aide, vidéos) accessible 7j/7.
L’Utilisateur Gratuit peut également contacter le support via le chat ou via ticket, dans la limite des disponibilités de l’équipe support.

Evalandgo Software ne garantit toutefois aucun délai de réponse ou niveau d’assistance pour le plan gratuit, et se réserve le droit de réserver certains canaux d’assistance aux abonnés payants.

4.2. Engagements de l’Utilisateur Gratuit

L’Utilisateur Gratuit s’engage à respecter les lois et règlements applicables ainsi que les présentes CGU.
Il lui est notamment interdit :

• de pratiquer le pollupostage ;
• d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques ;
• de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit ;
• de diffuser à travers l’Application des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;
• d’utiliser une identité, une adresse électronique ou un en-tête faux ou falsifié, ou de tenter de tromper les autres quant à son identité ou l’origine de ses messages ;
• de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relatives à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;
• d’utiliser l’Application pour envoyer des supports, enquêtes ou sollicitations à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf respect de l’ensemble des obligations légales applicables ;
• de télécharger ou distribuer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, fichiers corrompus ou tout programme nuisible ;
• de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de tiers ;
• d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés à l’Application ;
• de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par quelque moyen que ce soit.

L’Utilisateur Gratuit est tenu de fournir un nom et une adresse email valides lors de la souscription, et de mettre à jour ces informations si nécessaire.

L’Utilisateur Gratuit est informé que certaines données peuvent être supprimées en cas d’inactivité du compte ou de dépassement des limites du plan gratuit. Il lui appartient en conséquence de procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire, à l’export de ses données (notamment au format csv) via les outils mis à disposition dans l’Application.

L’Utilisateur Gratuit se porte fort du respect des présentes stipulations par l’ensemble de ses salariés, mandataires sociaux ou personnes agissant pour son compte.

Le respect des engagements du présent article constitue pour Evalandgo Software une condition essentielle du Contrat.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété de l’Utilisateur Gratuit

L’Utilisateur Gratuit reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Sondages conçus par ses soins et diffusés via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Sondages et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.

5.2 Propriété de EVALANDGO Software

5.2.1 EVALANDGO Software reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation.

Par le présent contrat, l’Utilisateur Gratuit dispose d’un droit d’utilisation de l’Application, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
EVALANDGO Software se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
L’Utilisateur Gratuit s’engage à signaler à EVALANDGO Software tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application dont il aurait pu avoir connaissance.
Il appartiendra à EVALANDGO Software seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
EVALANDGO Software garantit qu’elle est l’auteure ou le titulaire des droits sur l’Application et garantit en conséquence son utilisation paisible au profit de l’Utilisateur Gratuit pendant la durée du Contrat.
En aucun cas EVALANDGO Software ne supportera une quelconque responsabilité du fait d’une atteinte aux droits des tiers effectuée par l’Utilisateur Gratuit en lien avec l’utilisation de l’Application.

5.2.2. EVALANDGO Software concède à l’Utilisateur Gratuit, qui l’accepte, un droit d’accès non exclusif à l’Application, pour la durée prévue à l’article 10 des CGU.

L’utilisation par l’Utilisateur Gratuit de l’Application doit être faite conformément à leur destination et pour ses besoins propres.
Ce droit d’accès est consenti à l’Utilisateur Gratuit à titre strictement personnel et ne peut ni être cédé ni être transmis à un tiers à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur Gratuit s’interdit d’autoriser l’accès à un tiers à l’Application sans l’accord préalable et écrit de la société EVALANDGO Software. L’Utilisateur Gratuit ne pourra pas non plus concéder, même gratuitement, un droit d’usage, ni un droit d’accès à l’Application à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

5.2.3 Restrictions

L’Utilisateur Gratuit s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de EVALANDGO Software sur l’Application et tous éléments annexes.

En conséquence, l’Utilisateur Gratuit s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’Utilisateur Gratuit ou non expressément autorisé par le Contrat, et notamment :

✓ D’utiliser l’Application en dehors des conditions prévues dans le présent Contrat ou d’en effectuer une copie ;
✓ De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies de l’Application, sans l’accord préalable et écrit de EVALANDGO Software ;
✓ D’avoir recours à de la tierce maintenance ;
✓ De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de l’Application ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
✓ De transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit l’Application à un tiers dans le but de l’installer, la copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de EVALANDGO Software ;
✓ De diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers ;
✓ De désassembler ou décompiler l’Application et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités de l’Application, ni transposer les fonctionnalités de l’Application à un format perceptible.
✓ D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger l’Application, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
✓ De transcrire ou traduire dans d’autres langages l’Application ;
✓ D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application et chacun des éléments la composant et/ou sur la Documentation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Gratuit souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à EVALANDGO Software pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité.
En tout état de cause, EVALANDGO Software est seule autorisée à intervenir sur l’Application et la décision finale de la rendre interopérable ou non, relève discrétionnairement du choix de EVALANDGO Software, sans ouvrir une quelconque obligation à sa charge vis-à-vis de l’Utilisateur Gratuit ni un quelconque droit à indemnité à celui-ci en cas de décision négative de EVALANDGO Software.
Le respect par l’Utilisateur Gratuit des stipulations ci-dessus constitue pour EVALANDGO Software une condition essentielle du Contrat.

5.3. Droits de propriété intellectuelle consentis à l’Utilisateur Gratuit accessoirement à l’accès à l’Application

EVALANDGO Software consent à l’Utilisateur Gratuit, dans le cadre de l’utilisation de l’Application exclusivement, le droit d’utilisation, du Catalogue de questionnaires, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier.

ARTICLE 6. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.

ARTICLE 7. COOPÉRATION

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Contrat.
A cet effet, chaque Partie s’engage à assurer, au mieux des intérêts de l’exécution du Contrat, la stabilité et la compétence des personnels participant à son exécution. Si en cours d’exécution du contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter mutuellement, et sans délai, et à se concerter pour mettre en place l’Application la mieux adaptée dans les plus courts délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité d’EVALANDGO Software

Evalandgo Software s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

L’Utilisateur Gratuit reconnaît que :

• le plan gratuit est fourni sans garantie de disponibilité, de performance ou d’accessibilité continue ;
• l’Application peut être temporairement suspendue pour maintenance ou mise à jour, Evalandgo Software s’efforçant, lorsque cela est possible, d’en informer préalablement l’Utilisateur Gratuit ;
• l’utilisation de l’Application dépend du bon fonctionnement du réseau Internet, des fournisseurs d’accès, des équipements et logiciels de l’Utilisateur Gratuit, sur lesquels Evalandgo Software n’a aucun contrôle.

La responsabilité d’Evalandgo Software ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme de l’Application ;
• de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur Gratuit ;
• d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• de défaillance du fournisseur d’hébergement, d’interruptions du réseau Internet ou des réseaux de télécommunications ;
• de suppression de données ou d’accès limité résultant des limites du plan gratuit ou de l’inactivité du compte.

En tout état de cause, Evalandgo Software ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, tel que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de clientèle, atteinte à l’image, interruption d’activité ou perte de données non sauvegardées, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Pour les Utilisateurs Gratuits agissant à titre professionnel, la responsabilité d’Evalandgo Software est limitée au préjudice direct prouvé, à l’exclusion de tout dommage indirect, et ne peut excéder le montant total payé par l’Utilisateur pour le service au cours des douze (12) derniers mois, ce montant étant de 0 € dans le cadre du plan gratuit.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur Gratuit

L’Utilisateur Gratuit est seul responsable :

L’utilisation gratuite de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur Gratuit. En conséquence, la responsabilité de EVALANDGO Software ne saurait être engagée en cas :

• des contenus qu’il crée, diffuse ou collecte via l’Application ;
• de la licéité de ses questionnaires, des données collectées et des traitements mis en œuvre ;
• du respect des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données ;
• de l’utilisation de ses identifiants et de la confidentialité de son mot de passe.

L’Utilisateur Gratuit demeure responsable de l’ensemble des actions effectuées via son compte, y compris lorsqu’elles sont réalisées par ses salariés, mandataires sociaux ou toute personne agissant pour son compte.
Evalandgo Software ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• des pertes de données résultant d’un défaut de sauvegarde par l’Utilisateur Gratuit ;
• de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Gratuit en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable ;
• des dommages résultant de contenus ou activités illicites publiés par l’Utilisateur Gratuit ou par des tiers.

ARTICLE 9. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur Gratuit est invité à créer son Compte Evalandgo Gratuit, avec une adresse mail valide et un mot de passe confidentiel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Les Parties s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur Gratuit est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par l’Utilisateur Gratuit, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le compte Evalandgo Gratuit est mono-utilisateur. L’Utilisateur Gratuit devra immédiatement avertir de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 10. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte evalandgo Gratuit par l’Utilisateur Gratuit.

L’Utilisateur Gratuit peut mettre fin au Contrat à tout moment en procédant à la suppression de son compte via les fonctionnalités prévues à cet effet dans l’Application. Cette suppression entraîne la fin immédiate de l’accès à l’Application et peut conduire à l’effacement de l’ensemble des données associées, conformément à la Politique de confidentialité.

En cas d’absence totale de connexion au Compte evalandgo Gratuit pendant une durée de dix-huit (18) mois consécutifs, Evalandgo Software pourra procéder :

1. à la désactivation du Compte, puis
2. à sa suppression définitive, incluant les données associées, après un délai raisonnable.

Dans la mesure du possible, un email d’avertissement sera envoyé à l’Utilisateur Gratuit avant toute suppression définitive du Compte pour inactivité.

À la date de suppression du Compte, qu’elle résulte d’une résiliation ou d’une inactivité prolongée, l’Utilisateur Gratuit perdra l’ensemble de ses droits d’accès à l’Application et aux données hébergées.

ARTICLE 11. SUSPENSION DU CONTRAT

11.1. Suspension en cas de manquement

Evalandgo Software pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur Gratuit à tout ou partie de l’Application, sans indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois et règlements ;
• diffusion de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tentative d’accès non autorisé à l’Application ou au compte d’un tiers ;
• comportement de nature à perturber le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ;
• non-respect des obligations définies à l’article 4.2 et, le cas échéant, des dispositions applicables de l’Accord de protection des données (« APD »).

La suspension est une mesure conservatoire permettant à Evalandgo Software d’éviter un préjudice ou un risque de sécurité. La durée de la suspension est laissée à l’appréciation d’Evalandgo Software en fonction de la gravité du manquement.

11.2. Suppression du Compte en cas de manquements graves ou répétés

En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur Gratuit aux présentes CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur Gratuit porte atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation de l’Application, Evalandgo Software pourra procéder à la suppression définitive du Compte, sans préavis et sans indemnité.

La suppression du Compte entraîne la perte d’accès à l’ensemble des données associées, conformément à la Politique de confidentialité.

11.3. Suspension ou interruption pour raisons techniques

Evalandgo Software peut également suspendre l’accès à l’Application dans les cas suivants :

• opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques ;
• dysfonctionnements affectant l’hébergeur ou les infrastructures techniques ;
• incident de sécurité nécessitant une intervention immédiate.

Evalandgo Software mettra tout en œuvre pour limiter la durée de ces interruptions lorsque cela est possible.

11.4. Absence de recours

L’Utilisateur Gratuit reconnaît que l’accès au plan gratuit est fourni sans garantie de continuité ou de disponibilité, et que toute suspension ou suppression du Compte effectuée conformément au présent article ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

12.1. Rôle des Parties pour les données collectées via les questionnaires

Dans le cadre des Sondages et questionnaires créés par l’Utilisateur Gratuit :

• l’Utilisateur Gratuit agit en qualité de Responsable du traitement, au sens de l’article 4 du RGPD ;
• Evalandgo Software agit en qualité de Sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.

L’ensemble des obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant sont définies dans l’Accord de protection des données (APD), qui fait partie intégrante du Contrat et est accessible à tout moment sur le Site.

En cas d’erreur de qualification des rôles, les Parties s’engagent à se rapprocher pour adapter la présente clause ou prendre toute mesure nécessaire afin d’être conformes aux exigences du RGPD.

12.2. Données personnelles liées au Compte Evalandgo Gratuit

Pour les données nécessaires à la création et à la gestion du Compte Evalandgo Gratuit (email, identifiant, logs de connexion, préférences, interactions de support, etc.) :

• Evalandgo Software agit en qualité de Responsable du traitement.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

L’Utilisateur Gratuit reconnaît être informé de la finalité de ces traitements, de leurs bases légales, des durées de conservation et des droits dont il dispose (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), tels que détaillés dans la Politique de confidentialité.

12.3. Sécurité et confidentialité des données

Evalandgo Software met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données traitées via l’Application.

Toutefois, aucun service en ligne ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur Gratuit est tenu :

• d’utiliser un mot de passe fort et confidentiel ;
• d’en assurer la protection ;
• d’éviter de partager son compte ou ses identifiants.

12.4. Hébergement des données

Les données hébergées dans le cadre de l’Application sont stockées sur des serveurs situés en France, fournis par un prestataire d’hébergement conforme aux exigences du RGPD.

12.5. Conservation et suppression des données

Les données de l’Utilisateur Gratuit sont conservées pendant la durée d’utilisation du Compte Evalandgo Gratuit, puis supprimées conformément aux durées et modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

En cas de suppression du Compte ou d’inactivité prolongée conformément à l’article 10, l’ensemble ou une partie des données pourront être supprimées.
Evalandgo Software pourra envoyer un email d’avertissement lorsque cela est techniquement possible. L’Utilisateur Gratuit est invité à exporter ses données avant toute suppression du Compte.

ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1. Cession du Contrat par Evalandgo Software

Evalandgo Software peut céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute société de son choix, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration (fusion, acquisition, apport, changement de contrôle), sous réserve d’en informer l’Utilisateur Gratuit par email.

La cession est opposable à l’Utilisateur Gratuit dès la date de cette notification.
La cession du Contrat ne peut donner lieu à aucun remboursement, indemnité ou résiliation anticipée au bénéfice de l’Utilisateur Gratuit.

13.2. Interdiction de cession par l’Utilisateur Gratuit

L’Utilisateur Gratuit ne peut céder, transférer ou déléguer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation préalable et écrite d’Evalandgo Software.

Toute tentative de cession réalisée en violation de la présente clause sera réputée nulle et non avenue.

Cette interdiction ne s’applique pas en cas de transfert du Contrat dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une opération assimilée, sous réserve d’en informer Evalandgo Software au moins trente (30) jours avant la date effective du transfert.

13.3. Sous-traitance

Evalandgo Software peut faire appel librement à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du Contrat, notamment pour :

• l’hébergement des données,
• la maintenance technique,
• la sécurité informatique,
• les opérations de support ou d’infrastructure,
• la fourniture de modules ou services complémentaires intégrés à l’Application.

Dans ce cadre, Evalandgo Software demeure responsable envers l’Utilisateur Gratuit de l’exécution des prestations sous-traitées, conformément aux présentes CGU et aux dispositions applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 14. TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

15.1. Modifications des CGU

Evalandgo Software peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte une évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle de l’Application.

Les CGU modifiées seront applicables dès leur mise en ligne.
Lorsque la modification implique une évolution substantielle des droits ou obligations de l’Utilisateur Gratuit, Evalandgo Software pourra demander une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante à l’Application.

En continuant à utiliser l’Application après la mise en ligne des CGU mises à jour, l’Utilisateur Gratuit reconnaît accepter les nouvelles dispositions.

15.2. Modifications de l’Application et des fonctionnalités

Evalandgo Software peut, à tout moment et sans préavis, modifier, ajouter, limiter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités offertes dans le cadre du plan gratuit.

Ces modifications peuvent notamment concerner :

• les fonctionnalités disponibles,
• les limites d’usage ou quotas applicables,
• les conditions d’accès ou de conservation des données,
• l’ajout ou la suppression de modules ou d’outils intégrés,
• la mise à disposition temporaire de fonctionnalités premium à titre d’essai.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur Gratuit.

15.3. Continuité du service

Evalandgo Software mettra en œuvre des efforts raisonnables pour informer l’Utilisateur Gratuit des évolutions importantes de l’Application, notamment via l’Application ou par email, lorsque cela est techniquement et commercialement possible.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

ARTICLE 17. INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19. RÈGLEMENT AMIABLE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre EVALANDGO Software et l’Utilisateur Gratuit seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur Gratuit est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment, s’il est consommateur auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du ministère de l’économie, via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 — LIMITES DU PLAN GRATUIT

Le plan gratuit donne accès à une version limitée de l’Application.

Certaines fonctionnalités, options ou modules complémentaires sont réservés aux offres payantes, conformément aux informations présentées sur le Site ou dans l’Application.

Evalandgo Software peut, à tout moment et sans préavis, modifier le périmètre fonctionnel du plan gratuit, ajuster les limites d’utilisation, restreindre ou élargir l’accès à certaines fonctionnalités, ou proposer temporairement des fonctionnalités premium à titre d’essai.

L’Utilisateur Gratuit reconnaît que :

• l’accès au plan gratuit ne confère aucun droit au maintien d’un niveau de service, de fonctionnalités ou de limites d’utilisation identiques dans le temps.
• les données associées au plan gratuit peuvent être limitées, restreintes ou supprimées en fonction des limites applicables à ce plan ou en cas d’inactivité du compte, conformément aux présentes CGU ;
• toute modification du plan gratuit ne peut donner lieu à aucune indemnité, remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit.

DÉFINITIONS

Annexe : élément du Contrat figurant en annexe des CGU

Application : Progiciel développé par EVALANDGO Software regroupant l’ensemble des fonctionnalités permettant de réaliser et d’héberger des Sondages, des Rapports, les Résultats, d’héberger les Données et accessible dans le cadre du modèle « software as a service » via le Site ou l’url app.evalandgo.com.

Catalogue de questionnaires : ensemble de questionnaires prêt-à-l’emploi, conçu par EVALANDGO Software, faisant partie intégrante de l’Application, pouvant être utilisé librement par le Client durant le Contrat, dans le monde entier, et si nécessaire personnalisé.

Compte evalandgo Gratuit : espace en ligne réservé à l’Utilisateur Gratuit, auquel il accède via son Identifiant, au sein duquel il peut enregistrer ses Données, et à partir duquel il peut bénéficier des fonctionnalités gratuites de l’Application et consulter ou télécharger ses Données au format csv.

CGU : Dispositions contractuelles figurant ci-avant, préalablement aux Annexes

Contrat : contrat conclu entre l’Utilisateur Gratuit et EVALANDGO Software, par la validation de la Page de souscription, ayant pour objet l’accès à l’Application, et combinant les éléments mentionnés en article 3 des CGU.

Documentation : Ensemble d’informations présentant les différentes fonctionnalités de l’Application et les modalités d’utilisation de ces fonctionnalités, accessibles via l’Application.

Données : Informations et éléments numériques transmis par l’Utilisateur Gratuit et hébergés sur le Serveur, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Hébergeur : Entreprise spécialisée mettant à la disposition d’EVALANDGO Software les Serveurs.

Hotline : service offert par EVALANDGO Software consistant à répondre à toutes questions de l’Utilisateur Gratuit relatives à l’utilisation ou à un dysfonctionnement de l’Application, soit par mail soit par téléphone.

Identifiant : adresse électronique renseignée par l’Utilisateur Gratuit lors de la création du Compte evalandgo Gratuit ou modifiée ultérieurement.

Page de souscription : Page web accessible via le Site, permettant de souscrire à l’Application, sur laquelle l’Utilisateur Gratuit doit mentionner ses données d’identification.

Période d’essai : temps pendant lequel l’Utilisateur Gratuit peut tester gratuitement, des fonctionnalités normalement payantes de l’Application.

Personnes concernées : personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre du Contrat.

Rapport : Document généré par le biais de l’Application, permettant de présenter de manière compréhensible les réponses des Sondés, dont le contenu peut être modulé et personnalisé, via l’Application.

Résultats : informations recueillies par l’intermédiaire de l’Application auprès de Sondés.

Serveur : Matériels informatiques appartenant à l’Hébergeur et situés dans ses locaux, contenant l’Application et sur lequel EVALANDGO Software dispose d’un droit d’utilisation à titre exclusif ou non et à ce titre, est susceptible de stocker tout ou partie des Données.

Site : sites web www.evalandgo.com ; www.evalandgo.com/en ; www.evalandgo.com/es ;

Sondage : fonctionnalité principale de l’Application permettant de concevoir et diffuser en ligne des questionnaires numériques et de recueillir les réponses faites par les Sondés et de générer des Rapports.

Sondés : Personnes participant au Sondage.

Utilisateurs Gratuit : Personnes physiques ou morales ayant souscrit gratuitement au contrat.