Conditions générales de services EVALANDGO


Conditions Générales de Services PROFESSIONNELS EVALANDGO



ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s'appliquent à tout Service conclues par EVALANDGO, société par actions simplifiée au capital de 75 614 €, ayant son siège social,159 Rue de Thor Business Plaza - BÂTIMENT 3, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 528 723 703 00021, auprès de clients professionnels.
En souscrivant aux services fournis par l’Application, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La souscription aux services fournis par l’Application vaut donc acceptation complète des conditions générales. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour conclure le Contrat.
EVALANDGO se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription des Licences ou celles acceptées ultérieurement par le Client via l’Application.


ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions générales ont pour objet de préciser les conditions générales de mise à disposition des fonctionnalités de l’Application permettant de réaliser des Sondages et des Rapports à travers un Serveur applicatif, par le réseau internet.
EVALANDGO assure l’hébergement et la sauvegarde de l’Application, des Sondages, des Données et des Rapports, la maintenance et la sécurité, l’assistance technique et la hotline.
EVALANDGO se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application mais seulement en vue de son amélioration constante.
Le Contrat a pour objet des services en ligne sans livraison de supports logiciels.
Les Conditions générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle uniquement de la relation commerciale entre les parties.


ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :

- Les Conditions particulières
- Les Conditions générales
- Les Annexes : Politique de protection des Données personnes et Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Toute condition posée par le Client ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans les documents visés ci-dessus, est inopposable à EVALANDGO. Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quelle qu’en soit la forme et notamment par échange de courriels entre les Parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.

3.2. SOUSCRIPTION A L’APPLICATION

La souscription à l’Application s’effectue par le biais du Site ou par acceptation d’un Devis auprès de l’équipe commerciale EVALANDGO.

3.2.1. Souscription par Devis :

Le Devis sera envoyé par EVALANGO au Client par mail et aura une durée de validité de trente jours ou plus selon indication différente sur le Devis.
Ce Devis précisera les coordonnées du Client, l’Abonnement souscrit, le nombre d’utilisateurs, la durée du Contrat, les Prestations accessoires, ainsi que les coûts détaillés et total exprimés hors taxes et toutes taxes comprises et les modalités de règlement. La réalisation du Devis est gratuite.
Tout Devis validé par le Client constituera une acceptation irrévocable du Contrat et donc des présentes Conditions Générales.

3.2.2. Souscription en ligne :

L’acceptation des Conditions générales est faite en cochant la case prévue à cet effet sur la Page de souscription.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription, le montant de l’Abonnement, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acception de l’intégralité du Contrat et constitue la preuve du Contrat.
EVALANDGO se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet l’Application.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES :

4.1. Engagements d’EVALANDGO

EVALANDGO s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
EVALANDGO est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application.
EVALANDGO fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à l’Application au-delà d’une durée raisonnable.
EVALANDGO s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données jusqu’à résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la cause.
EVALANDGO s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données.
En cas de difficulté dans l’utilisation de l’Application, EVALANDGO met à la disposition du Client la Documentation (FAQS, vidéos tutorielles) en libre accès 7 jours/7 et une hotline pendant les jours et heures ouvrés.
Sont considérés comme jours ouvrés, les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Les heures considérées comme ouvrées sont les suivantes, au cours des jours ouvrés : de 9h30 à 12 h30 et de 14 h 00 à 18 h 00 hors fermetures annuelles.

La hotline peut être contactée selon les modalités suivantes :

- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@evalandgo.com ou support@evalandgo.com
- Soit par ticket, via l’application directement
- Soit par tchat
- Soit par téléphone, au numéro suivant : 04.67.17.96.77 ; tarif de la communication : appel non surtaxé

EVALANDGO garantit qu'elle est l’auteure ou titulaire des droits d'auteur sur l’Application. EVALANDGO garantit en conséquence que l'utilisation de l’Application par le Client dans le cadre et le respect du Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

4.2. Engagements du Client

EVALANDGO pratique la tolérance zéro en ce qui concerne les spams. En conséquence, pendant que le Client utilise l’Application, il lui est interdit :

- de pratiquer le pollupostage,
- d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques,
- de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit, des "courriers poubelle", "spams", "chaînes", "systèmes pyramidaux" ou quelque autre forme de sollicitation que ce soit.

EVALANGO se réserve le droit de suspendre le Contrat sans préavis si elle estime que le Client pratique des activités non conformes à sa politique ANTI-SPAM telle que décrite ci-dessus.
Le Client peut être considéré comme Spammeur s’il publie un Sondage via l’Application, auprès de courriers électroniques non valides, c’est-à-dire qui n’existent pas ou plus, ou qui contiennent une ou plusieurs erreurs, courriers électroniques désignés ci-après « Contacts non qualifiés ». Si au terme de la procédure suivante dans le cadre d’une publication du Sondage via la fonctionnalité de publication par mail, 10% de 50 de ses adresses mails utilisées sont des Contacts non qualifiés, le client est invité à « nettoyer » son fichier. Les adresses mails seront reproposées à l’envoi jusqu’à trois fois. Si au terme de la troisième fois, l’envoi contient toujours 10 % ou plus de Contacts non qualifiés parmi 50 de ses adresses, le Client sera alors considéré comme Spammeur et il lui sera interdit d’utiliser la fonctionnalité de publication par mail via l’Application.

Il lui est également interdit :

- de diffuser à travers l’Application des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;
- d’utiliser une identité, une adresse électronique ou un en-tête faux ou falsifié, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les autres quant à son identité ou l’origine de ses messages ;
- de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relativement à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;
- d’utiliser l’Application pour envoyer des supports de quelque nature que ce soit, et notamment des enquêtes ou des demandes de participation à des enquêtes, à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf s’il a pris et suivi toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
- de télécharger ou distribuer par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des virus, chevaux de Troyes, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres logiciels ou programmes susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’ordinateur de qui que ce soit d’autre, au Service ou au Site ;
- de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;
- d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés à l’Application ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen.

Toute violation du présent article sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la résiliation immédiate du Contrat.

D’autre part, lorsque le Client souscrit à l’Application, il est tenu de :

- fournir un nom et une adresse e-mail valides lors de la souscription, et mettre à jour ces informations si nécessaire
- sauvegarder régulièrement ses Données, Résultats et Rapports sur son propre matériel informatique ;
Le Client se porte fort du respect par ses salariés et mandataires sociaux, des dispositions du Contrat par ses salariés et mandataires sociaux, et notamment de celles visées au présent article.


ARTICLE 5. COMMANDE – TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’accès à tout ou parties des fonctionnalités de l’Application est fourni aux tarifs en vigueur mentionnés sur le Site, en vigueur à la date de l'enregistrement en ligne de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC ou en dollars en fonction de l’adresse IP du Client lorsque celui-ci souscrit en ligne.
Pour les Clients ayant souscrit sur Devis, EVALANDGO adressera une facture par courrier électronique au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce. Les prix seront exprimés en Euros, HT et TTC ou en dollars en fonction de la localisation de l’adresse de facturation du client.
Pour les Clients ayant souscrit en ligne, la facture sera disponible en ligne au sein de l’Application, dans les paramètres de leur Compte evalandgo.
Le paiement complet du prix intervient au moment de la commande par le moyen de paiement en ligne sélectionné par le Client ou selon les modalités prévues dans le Devis, c’est-à-dire :

- soit par virement bancaire,
- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par EVALANDGO.


ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété du Client

Le Client reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Sondages conçus par ses soins et diffusés via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Sondages et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.

6.2 Propriété de EVALANDGO

6.2.1 EVALANDGO reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation.
Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation de l’Application, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
EVALANDGO se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
Le Client s’engage à signaler à EVALANDGO tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application dont il aurait pu avoir connaissance.
Il appartiendra à EVALANDGO seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
EVALANDGO garantit qu’elle est l’auteure ou le titulaire des droits sur l’Application et garantit en conséquence son utilisation paisible au profit du Client pendant la durée du Contrat.
En aucun cas EVALANDGO ne supportera une quelconque responsabilité du fait d’une atteinte aux droits des tiers effectuée par le Client en lien avec l’utilisation de l’Application.

6.2.2. EVALANDGO concède au Client, qui l’accepte, un droit d’accès non exclusif à l’Application, pour la durée prévue à l’article 12 du Contrat.
L’utilisation par le Client de l’Application doit être faite conformément à leur destination et pour ses besoins propres.
Ce droit d’accès est consenti au Client à titre strictement personnel et ne peut ni être cédé ni être transmis à un tiers à quelque titre que ce soit.
Sauf disposition contraire dans le Devis, le Client s'interdit d’autoriser l’accès à un tiers à l’Application sans l'accord préalable et écrit de la société EVALANDGO. Le Client ne pourra pas non plus concéder, même gratuitement, un droit d’usage, ni un droit d’accès à l’Application à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6.2.3 Restrictions
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de EVALANDGO sur l’Application et tous éléments annexes.

En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le Contrat, et notamment :

✓ D’utiliser l’Application en dehors des conditions prévues dans le présent Contrat ou d’en effectuer une copie ;
✓ De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies de l’Application, sans l’accord préalable et écrit de EVALANDGO ;
✓ D’avoir recours à de la tierce maintenance ;
✓ De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de l’Application ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
✓ Sauf mention contraire dans le Devis, de transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit l’Application à un tiers dans le but de l’installer, la copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de EVALANDGO ;
✓ Sauf mention contraire dans le Devis, de diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers ;
✓ De désassembler ou décompiler l’Application et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités de l’Application, ni transposer les fonctionnalités de l’Application à un format perceptible.
✓ D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger l’Application, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
✓ De transcrire ou traduire dans d’autres langages l’Application ;
✓ D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application et chacun des éléments la composant et/ou sur la Documentation.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à EVALANDGO pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité.
En tout état de cause, EVALANDGO est seule autorisée à intervenir sur l’Application et la décision finale de la rendre interopérable ou non, relève discrétionnairement du choix de EVALANDGO, sans ouvrir une quelconque obligation à sa charge vis-à-vis du Client ni un quelconque droit à indemnité à celui-ci en cas de décision négative de EVALANDGO ;
Le respect par le Client des stipulations ci-dessus constitue pour EVALANDGO une condition essentielle du Contrat.

6.3. Droits de propriété intellectuelle consentis au Client accessoirement à l’accès à l’Application

EVALANDGO consent au Client, dans le cadre de l’utilisation de l’Application exclusivement, le droit d’utilisation, du Catalogue de questionnaires, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier.


ARTICLE 7. REFERENCES COMMERCIALES- NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client autorise EVALANDGO à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à EVALANDGO de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son, groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à ne pas approcher, solliciter ou embaucher les collaborateurs de l’autre Partie intervenant dans la mise en oeuvre du Service ou utilisant le Service, sauf accord écrit de cette dernière et exclusion faite des cas où de tels collaborateurs répondraient spontanément à une offre générale d’embauche s’inscrivant dans le contexte d’une campagne de recrutement initiée de bonne foi par l’une des Parties dans le cadre normal de ses affaires et qui ne leur est pas spécifiquement destinée.
En cas d'infraction à la présente interdiction, le contrevenant sera tenu de payer immédiatement à l'autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à six (6) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant. S’il ne s’agit pas d’un salarié mais d’un sous-traitant, l’indemnité forfaitaire sera de 30 000 € HT.


ARTICLE 8. DECLARATION D’INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.


ARTICLE 9. COOPERATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Contrat.
A cet effet, chaque Partie s’engage à assurer, au mieux des intérêts de l’exécution du Contrat, la stabilité et la compétence des personnels participant à son exécution. Si en cours d’exécution du contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter mutuellement, et sans délai, et à se concerter pour mettre en place l’Application la mieux adaptée dans les plus courts délais.


ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité d’EVALANDGO

EVALANDGO s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre un fonctionnement normal de l’Application dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
En cas de faute ou d’inexécution totale ou partielle par EVALANDGO de ses obligations résultant du Contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct (matériel et immatériel) subi par le Client en résultant, dans la limite de 300 €. EVALANDGO n’indemnisera aucun préjudice indirect, préjudice commercial, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou un quelconque manque à gagner et aucun préjudice lié aux pertes de données ou privation d’usage subie par le Client ou un tiers.
A défaut pour le preneur d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle d’EVALANDGO dans un délai de un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le preneur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
EVALANDGO ne saurait en particulier être responsable de l’indisponibilité de l’Application dans les cas suivants : cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et qu’habituellement retenu par les tribunaux, de même qu’en cas de difficultés liées à l’Hébergeur, au réseau Internet, à la structure des réseaux de télécommunications ainsi qu’au réseau du Client et aux matériels informatiques et aux programmes utilisés par le Client.

Par ailleurs, EVALANDGO ne peut garantir que :

✓ L’utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs,
✓ L’Application fonctionnera en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou données, sauf ceux déclarés par EVALANDGO compatibles avec l’Application sur le Site.
✓ Le ou les Serveurs seront dépourvus de virus ou de toute autre élément nuisible.

Enfin, le Client est averti que l’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement par EVALANDGO pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour dans les conditions décrites dans le Contrat. Le client sera avisé des opérations de maintenance ou de mises à jour, moyennant un préavis raisonnable, par mail ou par un message sur l’application.
EVALANDGO a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exploitation de l’Application.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, directement ou par le biais de ses salariés, mandataires sociaux, salariés intérimaires et plus généralement personnes mises à sa disposition.
Il s’engage à garantir EVALANDGO contre toute poursuite qui pourrait être engagée, ainsi que toute condamnation rendue à l’encontre de cette dernière, du fait de l’utilisation qui sera faite de l’Application.


ARTICLE 11. ACCÈS A L’APPLICATION

Que ce soit par souscription en ligne ou souscription par devis, le Client est invité à créer son Compte evalandgo, avec une adresse mail valide et un mot de passe confidentiel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Les Parties s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès à l’Application qu'aux membres autorisés de son personnel. Le Client devra immédiatement avertir de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants Le compte EVALANDGO est mono-utilisateur. Lors de comptes multi-utilisateurs, chaque utilisateur possède ses propres identifiants pour se connecter.


ARTICLE 12. DURÉE

En cas de souscription en ligne, la durée est choisie par le Client par l’intermédiaire de la Page de souscription.
Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée, renouvelable tacitement pour une durée déterminée équivalente, sauf dénonciation du Contrat, via l’Application, au plus tard le dernier jour du Contrat.
En cas de souscription par acceptation d’un Devis, la durée du Contrat est mentionnée dans le Devis et n’est pas renouvelable tacitement.


ARTICLE 13. SUSPENSION DU CONTRAT

La suspension du Contrat peut intervenir en parallèle de la mise en oeuvre de la procédure de règlement des différends visés à l’article 22 du Contrat.

13.1 Suspension du Contrat pour impayés

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture dans un délai de quinze (15) jours après sa date limite de paiement, EVALANDGO adressera une première relance, par e-mail ou courrier simple, au Client.
Si le non-paiement persiste, EVALANDGO lui adressera, dans un délai de trente-cinq (35) jours après la date limite de paiement initiale, une deuxième relance par lettre recommandé avec accusé réception ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception.
Si, à l’issue d’un nouveau délai de vingt (20) jours à compter de cette mise en demeure, le paiement n’est toujours pas intervenu, le Contrat pourra être suspendu par EVALANDGO.

13.2. Autres cas de suspension du Contrat

EVALANDGO se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni préavis, l'accès à l’Application, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de manquement aux dispositions des articles 4.2, 6.2 et 11 du Contrat.

13.3. Conséquence de la suspension du contrat

La suspension du Contrat entraîne :

✓ La suspension de l’accès à l’Application ;
✓ La fermeture temporaire de l’accès du Client à l’Application rendant impossible l’utilisation de l’Application.

En cas de suspension, EVALANDGO prévient le Client par Notification dans un délai de quinze (15) jours avant la suspension effective de l’accès à l’Application. Pendant la durée de suspension, EVALANDGO continue de facturer l’Application.
La suspension est sans effet sur le montant de l’Abonnement et sur l’écoulement de la durée du Contrat. Parallèlement, la procédure de règlement amiable des différends pourra être mise en oeuvre par le Partie la plus diligente.


ARTICLE 14. RÉSILIATION – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation contractuelle, l’autre Partie devra préalablement mettre en oeuvre la procédure de règlement amiable des différends visée à l’article 22 du Contrat.
En cas d’échec de cette procédure, la Partie lésée sera en droit de résilier le Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure de régulariser adressée par Notification et restée infructueuse même partiellement sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
En cas de résiliation émanant de EVALANDGO, les montants payés par le Client au titre du Contrat demeureront intégralement acquis à EVALANDGO et ceux restant dus deviendront immédiatement exigibles au jour de la résiliation.
A la fin du Contrat pour quelle que raison que ce soit, et en particulier en cas d’expiration conformément à l’article 12 du Contrat ou en cas de résiliation conformément au présent article, le Client perdra la qualité de client, mais conservera l’accès, en tant qu’Utilisateur Free, à l’Application et aux Sondages réalisés, aux Résultats et aux Rapports. Les Sondages et Rapports ne pourront néanmoins plus faire l’objet de modifications, cet accès étant régi par les seules dispositions des Conditions générales d’utilisation.
A défaut d’accès à l’Application pendant une durée de 18 mois consécutifs, suivant la rupture du Contrat, le Client devenu Utilisateur perdra tout droit d’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte evalandgo, lequel Compte evalandgo sera supprimé.


ARTICLE 15. DONNEES ET DONNEES PERSONNELLES

EVALANDGO s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. EVALANDGO s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en tirer ou d’un faire une utilisation non prévue par le Contrat.
Dans le cadre du Contrat, la politique de protection des données personnelles est prévue en annexe : Politique de protection des Données personnes, ainsi que les conditions générales de sous-traitance en matière de données personnelles : Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription à l’Application et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants d’EVALANDGO, chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion du Contrat et du paiement de l’Abonnement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application et du Site, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, EVALANDGO utilisant des technologies assurant une protection optimale de ces données.
Les Personnes concernées, s’agissant du Client directement, de son représentant ou d’un de ses salariés disposent conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant directement EVALANDGO selon les modalités visées dans l'annexe : Politique de protection des Données personnes .
Jusqu’à la rupture du Contrat, les Données, les Sondages, les Rapports sont sauvegardés par EVALANDGO. Les Résultats sont conservés au sein de l’Application pendant un délai de 18 mois à compter de leur obtention.
Postérieurement à la rupture du Contrat, EVALANDGO a le droit de conserver les Données pendant une durée de 6 mois courant à l’expiration du Contrat. Il s’agit d’un droit pour EVALANDGO, laissé à sa libre discrétion. Ainsi, postérieurement à la fin du Contrat, EVALANDGO n’est tenue, vis-à-vis du Client, à aucune obligation de conservation ou de sauvegarde des Données, Sondages, Rapports et Résultats.


ARTICLE 16. CIRCULATION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

EVALANDGO est libre de céder le présent Contrat à tout tiers de son choix, à tout moment. En cas de cession des présentes, la cession sera rendue opposable au Client par simple information transmise par le tiers cessionnaire au Client par mail.
Le Client s'interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront s’imposer face aux dispositions légales contraires d'ordre public, ni en cas l'autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Cependant, chaque Partie devra informer l’autre Partie 30 jours avant ladite cession par notification.
Enfin, EVALANDGO peut décider, discrétionnairement de sous-traiter tout ou partie du Contrat et plus généralement de faire appel à des sous-traitants dans le cadre l’exécution du Contrat et de la mise à disposition de l’Application.
A chaque fois que, dans le Contrat, que EVALANDGO est mentionnée dans le Contrat au titre de la personne juridique chargée de réaliser une prestation ou d’exécuter une obligation, il faut entendre EVALANDGO ou l’un de ses sous-traitants.


ARTICLE 17. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit papier ou numérique entre le Client et EVALANDGO.


ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.


ARTICLE 20. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une ou quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 22. PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Dans le cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les Parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. La procédure de résolution amiable restera confidentielle et aucune proposition effectuée durant cette procédure ne pourra être opposée à une Partie en cas d’action devant les tribunaux.
Sauf en cas d’urgence telle que définie par l’article 56 du Code de procédure civile, les Parties s’astreignent à respecter la procédure de résolution amiable ci-dessous sous peine de se voir déclarer irrecevables dans leur action.

✓ La Partie s’estimant lésée adressera une Notification à l’autre Partie spécifiant précisément l’objet du différend et les solutions proposées conformément à l’article 56 du Code de procédure civile.
✓ A la suite de cette Notification, les Parties entreront en négociations afin de trouver une solution amiable à leur litige. Ces négociations ne peuvent être d’une durée supérieure à 30 jours courant à compter de la Notification sauf accord entre les Parties.
✓ Toute proposition de résolution amiable émise par l’une des Parties au cours des discussions amiables n’engagera pas celle-ci et restera confidentielle si à l’issue de la procédure le litige demeure non résolu.

En cas de désaccord persistant passé le délai de 30 jours à compter de la Notification prévue ci-avant, il pourra être mis un terme à la procédure de règlement amiable du différend et la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
En cas de conciliation, les Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel.
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat devra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.



Conditions générales de services CONSOMMATEURS EVALANDGO



ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s'appliquent à tout Service conclues par EVALANDGO, société par actions simplifiée au capital de 75 614 €, ayant son siège social,159 Rue de Thor Business Plaza - BÂTIMENT 3, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 528 723 703 00021, auprès de client ayant la qualité de consommateur.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés par EVALANDGO par voie électronique sont disponibles sur le Site.
EVALANDGO communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion du Contrat et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Services.


ARTICLE 2. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Services et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles de l’Application ;
- le prix des Abonnements et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité d’EVALANDGO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

En souscrivant à l’Abonnement, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La souscription à l’Abonnement emporte obligation au paiement du prix de l’Abonnement commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire aux Conditions générales, qui serait inopposable à EVALANDGO.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés par EVALANDGO.


ARTICLE 3. OBJET

Les Conditions générales ont pour objet de préciser les conditions générales de mise à disposition des fonctionnalités de l’Application permettant de réaliser des Sondages et des Rapports à travers un Serveur applicatif, par le réseau internet.
EVALANDGO assure l’hébergement et la sauvegarde de l’Application, des Sondages, des Données et des Rapports, la maintenance et la sécurité, l’assistance technique et la hotline.
EVALANDGO se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application mais seulement en vue de son amélioration constante.
Le Contrat a pour objet des services en ligne sans livraison de supports logiciels.


ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :

- Les Conditions particulières
- Les Conditions générales
- Les Annexes : Politique de protection des Données personnes et Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Toute condition posée par le Client ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans les documents visés ci-dessus, est inopposable à EVALANDGO. Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quelle qu’en soit la forme et notamment par échange de courriels entre les Parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.

4.2. SOUSCRIPTION A L’APPLICATION

La souscription à l’Application s’effectue par le biais du Site ou par acceptation d’un Devis auprès de l’équipe commerciale EVALANDGO.

4.2.1. Souscription en ligne :

L’acceptation des Conditions générales est faite en cochant la case prévue à cet effet sur la Page de souscription.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription, le montant de l’Abonnement, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acception de l’intégralité du Contrat et constitue la preuve du Contrat.

4.2.2. Souscription par Devis :

Si le client le souhaite, un Devis sera envoyé par EVALANDGO au Client par mail et aura une durée de validité de trente jours ou plus selon indication différente sur le Devis.
Ce Devis précisera les coordonnées du Client, l’Abonnement souscrit, le nombre d’utilisateurs, la durée du Contrat, les Prestations accessoires, ainsi que les coûts détaillés et total exprimés hors taxes et toutes taxes comprises et les modalités de règlement. La réalisation du Devis est gratuite.
Tout Devis validé par le Client constituera une acceptation irrévocable du Contrat et donc des présentes Conditions Générales.

EVALANDGO se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet l’Application.


ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES :

5.1. Engagements d’EVALANDGO

EVALANDGO s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
EVALANDGO est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application.
EVALANDGO fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à l’Application au-delà d’une durée raisonnable.
EVALANDGO s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données jusqu’à résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la cause.
EVALANDGO s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données.
En cas de difficulté dans l’utilisation de l’Application, EVALANDGO met à la disposition du Client la Documentation (FAQS, vidéos tutorielles) en libre accès 7 jours/7 et une hotline pendant les jours et heures ouvrés.
Sont considérés comme jours ouvrés, les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Les heures considérées comme ouvrées sont les suivantes, au cours des jours ouvrés : de 9h30 à 12 h30 et de 14 h 00 à 18 h 00 hors fermetures annuelles.

La hotline peut être contactée selon les modalités suivantes :

- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@evalandgo.com ou support@evalandgo.com
- Soit par ticket, via l’application directement
- Soit par tchat
- Soit par téléphone, au numéro suivant : 04.67.17.96.77 ; tarif de la communication : appel non surtaxé

EVALANDGO garantit qu'elle est l’auteure ou titulaire des droits d'auteur sur l’Application. EVALANDGO garantit en conséquence que l'utilisation de l’Application par le Client dans le cadre et le respect du Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

5.2. Engagements du Client

EVALANDGO pratique la tolérance zéro en ce qui concerne les spams. En conséquence, pendant que le Client utilise l’Application, il lui est interdit :

- de pratiquer le pollupostage,
- d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques,
- de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit, des "courriers poubelle", "spams", "chaînes", "systèmes pyramidaux" ou quelque autre forme de sollicitation que ce soit.

EVALANDGO se réserve le droit de suspendre le Contrat sans préavis si elle estime que le Client pratique des activités non conformes à sa politique ANTI-SPAM telle que décrite ci-dessus.
Le Client peut être considéré comme Spammeur s’il publie un Sondage via l’Application, auprès de courriers électroniques non valides, c’est-à-dire qui n’existent pas ou plus, ou qui contiennent une ou plusieurs erreurs, courriers électroniques désignés ci-après « Contacts non qualifiés ». Si au terme de la procédure suivante dans le cadre d’une publication du Sondage via la fonctionnalité de publication par mail, 10% de 50 de ses adresses mails utilisées sont des Contacts non qualifiés, le client est invité à « nettoyer » son fichier. Les adresses mails seront reproposées à l’envoi jusqu’à trois fois. Si au terme de la troisième fois, l’envoi contient toujours 10 % ou plus de Contacts non qualifiés parmi 50 de ses adresses, le Client sera alors considéré comme Spammeur et il lui sera interdit d’utiliser la fonctionnalité de publication par mail via l’Application.

Il lui est également interdit :

- de diffuser à travers l’Application des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;
- d’utiliser une identité, une adresse électronique ou un en-tête faux ou falsifié, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les autres quant à son identité ou l’origine de ses messages ;
- de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relativement à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;
- d’utiliser l’Application pour envoyer des supports de quelque nature que ce soit, et notamment des enquêtes ou des demandes de participation à des enquêtes, à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf s’il a pris et suivi toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
- de télécharger ou distribuer par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des virus, chevaux de Troyes, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres logiciels ou programmes susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’ordinateur de qui que ce soit d’autre, au Service ou au Site ;
- de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;
- d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés à l’Application ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen.

Toute violation du présent article sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la résiliation immédiate du Contrat.

D’autre part, lorsque le Client souscrit à l’Application, il est tenu de :

- fournir un nom et une adresse e-mail valides lors de la souscription, et mettre à jour ces informations si nécessaire
- sauvegarder régulièrement ses Données, Résultats et Rapports sur son propre matériel informatique ;
Le Client se porte fort du respect par ses salariés et mandataires sociaux, des dispositions du Contrat par ses salariés et mandataires sociaux, et notamment de celles visées au présent article.


ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.


ARTICLE 7. COMMANDE – TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’accès à tout ou parties des fonctionnalités de l’Application est fourni aux tarifs en vigueur mentionnés sur le Site, en vigueur à la date de l'enregistrement en ligne de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC ou en dollars en fonction de l’adresse IP du Client lorsque celui-ci souscrit en ligne.
Pour les Clients ayant souscrit sur Devis, EVALANDGO adressera une facture par courrier électronique au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce. Les prix seront exprimés en Euros, HT et TTC ou en dollars en fonction de la localisation de l’adresse de facturation du client.
Pour les Clients ayant souscrit en ligne, la facture sera disponible en ligne au sein de l’Application, dans les paramètres de leur Compte evalandgo.
Le paiement complet du prix intervient au moment de la commande par le moyen de paiement en ligne sélectionné par le Client ou selon les modalités prévues dans le Devis, c’est-à-dire :

- soit par virement bancaire,
- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par EVALANDGO.
Pour les Clients ayant souscrit sur Devis, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 5 % du montant TTC du prix de la commande, seront acquises automatiquement et de plein droit à EVALANGO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que EVALANGO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, EVALANGO se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’Abonnement commandé par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété du Client

Le Client reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Sondages conçus par ses soins et diffusés via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Sondages et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.

8.2 Propriété de EVALANDGO

8.2.1 EVALANDGO reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation.
Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation de l’Application, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
EVALANDGO se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
Le Client s’engage à signaler à EVALANDGO tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application dont il aurait pu avoir connaissance.
Il appartiendra à EVALANDGO seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
EVALANDGO garantit qu’elle est l’auteure ou le titulaire des droits sur l’Application et garantit en conséquence son utilisation paisible au profit du Client pendant la durée du Contrat.
En aucun cas EVALANDGO ne supportera une quelconque responsabilité du fait d’une atteinte aux droits des tiers effectuée par le Client en lien avec l’utilisation de l’Application.

8.2.2. EVALANDGO concède au Client, qui l’accepte, un droit d’accès non exclusif à l’Application, pour la durée prévue à l’article 13 du Contrat.
L’utilisation par le Client de l’Application doit être faite conformément à leur destination et pour ses besoins propres.
Ce droit d’accès est consenti au Client à titre strictement personnel et ne peut ni être cédé ni être transmis à un tiers à quelque titre que ce soit.
Sauf disposition contraire dans le Devis, le Client s'interdit d’autoriser l’accès à un tiers à l’Application sans l'accord préalable et écrit de la société EVALANDGO. Le Client ne pourra pas non plus concéder, même gratuitement, un droit d’usage, ni un droit d’accès à l’Application à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8.2.3 Restrictions
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de EVALANDGO sur l’Application et tous éléments annexes.

En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le Contrat, et notamment :

✓ D’utiliser l’Application en dehors des conditions prévues dans le présent Contrat ou d’en effectuer une copie ;
✓ De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies de l’Application, sans l’accord préalable et écrit de EVALANDGO ;
✓ D’avoir recours à de la tierce maintenance ;
✓ De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de l’Application ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
✓ Sauf mention contraire dans le Devis, de transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit l’Application à un tiers dans le but de l’installer, la copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de EVALANDGO ;
✓ Sauf mention contraire dans le Devis, de diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers ;
✓ De désassembler ou décompiler l’Application et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités de l’Application, ni transposer les fonctionnalités de l’Application à un format perceptible.
✓ D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger l’Application, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
✓ De transcrire ou traduire dans d’autres langages l’Application ;
✓ D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application et chacun des éléments la composant et/ou sur la Documentation.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à EVALANDGO pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité.
En tout état de cause, EVALANDGO est seule autorisée à intervenir sur l’Application et la décision finale de la rendre interopérable ou non, relève discrétionnairement du choix de EVALANDGO, sans ouvrir une quelconque obligation à sa charge vis-à-vis du Client ni un quelconque droit à indemnité à celui-ci en cas de décision négative de EVALANDGO ;
Le respect par le Client des stipulations ci-dessus constitue pour EVALANDGO une condition essentielle du Contrat.

8.3. Droits de propriété intellectuelle consentis au Client accessoirement à l’accès à l’Application

EVALANDGO consent au Client, dans le cadre de l’utilisation de l’Application exclusivement, le droit d’utilisation, du Catalogue de questionnaires, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier.


ARTICLE 9. DECLARATION D’INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.


ARTICLE 10. COOPERATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Contrat.
A cet effet, chaque Partie s’engage à assurer, au mieux des intérêts de l’exécution du Contrat, la stabilité et la compétence des personnels participant à son exécution. Si en cours d’exécution du contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter mutuellement, et sans délai, et à se concerter pour mettre en place l’Application la mieux adaptée dans les plus courts délais.


ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité d’EVALANDGO

EVALANDGO s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre un fonctionnement normal de l’Application dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
La responsabilité d‘EVALANDGO ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
EVALANDGO ne saurait en particulier être responsable de l’indisponibilité de l’Application dans les cas suivants : cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et qu’habituellement retenu par les tribunaux, de même qu’en cas de difficultés liées à l’Hébergeur, au réseau Internet, à la structure des réseaux de télécommunications ainsi qu’au réseau du Client et aux matériels informatiques et aux programmes utilisés par le Client.

Par ailleurs, EVALANDGO ne peut garantir que :

✓ L’utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs,
✓ L’Application fonctionnera en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou données, sauf ceux déclarés par EVALANDGO compatibles avec l’Application sur le Site.
✓ Le ou les Serveurs seront dépourvus de virus ou de toute autre élément nuisible.

Enfin, le Client est averti que l’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement par EVALANDGO pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour dans les conditions décrites dans le Contrat. Le client sera avisé des opérations de maintenance ou de mises à jour, moyennant un préavis raisonnable, par mail ou par un message sur l’application.
EVALANDGO a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exploitation de l’Application.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, directement ou par le biais de ses salariés, mandataires sociaux, salariés intérimaires et plus généralement personnes mises à sa disposition.
Il s’engage à garantir EVALANDGO contre toute poursuite qui pourrait être engagée, ainsi que toute condamnation rendue à l’encontre de cette dernière, du fait de l’utilisation qui sera faite de l’Application.


ARTICLE 12. ACCÈS A L’APPLICATION

Que ce soit par souscription en ligne ou souscription par devis, le Client est invité à créer son Compte evalandgo, avec une adresse mail valide et un mot de passe confidentiel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Les Parties s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès à l’Application qu'aux membres autorisés de son personnel. Le Client devra immédiatement avertir de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants Le compte EVALANDGO est mono-utilisateur. Lors de comptes multi-utilisateurs, chaque utilisateur possède ses propres identifiants pour se connecter.


ARTICLE 13. DURÉE

En cas de souscription en ligne, la durée est choisie par le Client par l’intermédiaire de la Page de souscription. Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée, renouvelable tacitement pour une durée déterminée équivalente, sauf dénonciation du Contrat, via l’Application, au plus tard le dernier jour du Contrat.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.”

L'article L215-2 du Code de la consommation dispose :

“Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.”

De même, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation précise :

”les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

L'article L241-3 du Code de la consommation dispose :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

En cas de souscription par acceptation d’un Devis, la durée du Contrat est mentionnée dans le Devis et n’est pas renouvelable tacitement.


ARTICLE 14. SUSPENSION DU CONTRAT

La suspension du Contrat peut intervenir en parallèle de la mise en oeuvre de la procédure de règlement des différends visés à l’article 23 du Contrat.

14.1 Suspension du Contrat pour impayés

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture dans un délai de quinze (15) jours après sa date limite de paiement, EVALANDGO adressera une première relance, par e-mail ou courrier simple, au Client.
Si le non-paiement persiste, EVALANDGO lui adressera, dans un délai de trente-cinq (35) jours après la date limite de paiement initiale, une deuxième relance par lettre recommandé avec accusé réception ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception.
Si, à l’issue d’un nouveau délai de vingt (20) jours à compter de cette mise en demeure, le paiement n’est toujours pas intervenu, le Contrat pourra être suspendu par EVALANDGO.

14.2. Autres cas de suspension du Contrat

EVALANDGO se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni préavis, l'accès à l’Application, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de manquement aux dispositions des articles 5.2, 8.2 et 12 du Contrat.

14.3. Conséquence de la suspension du contrat

La suspension du Contrat entraîne :

✓ La suspension de l’accès à l’Application ;
✓ La fermeture temporaire de l’accès du Client à l’Application rendant impossible l’utilisation de l’Application.

En cas de suspension, EVALANDGO prévient le Client par Notification dans un délai de quinze (15) jours avant la suspension effective de l’accès à l’Application. Pendant la durée de suspension, EVALANDGO continue de facturer l’Application.
La suspension est sans effet sur le montant de l’Abonnement et sur l’écoulement de la durée du Contrat. Parallèlement, la procédure de règlement amiable des différends pourra être mise en oeuvre par le Partie la plus diligente.


ARTICLE 15. RÉSILIATION – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation contractuelle, l’autre Partie devra préalablement mettre en oeuvre la procédure de règlement amiable des différends visée à l’article 23 du Contrat.
En cas d’échec de cette procédure, la Partie lésée sera en droit de résilier le Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure de régulariser adressée par Notification et restée infructueuse même partiellement sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
En cas de résiliation émanant de EVALANDGO, les montants payés par le Client au titre du Contrat demeureront intégralement acquis à EVALANDGO et ceux restant dus deviendront immédiatement exigibles au jour de la résiliation.
A la fin du Contrat pour quelle que raison que ce soit, et en particulier en cas d’expiration conformément à l’article 12 du Contrat ou en cas de résiliation conformément au présent article, le Client perdra la qualité de client, mais conservera l’accès, en tant qu’Utilisateur Free, à l’Application et aux Sondages réalisés, aux Résultats et aux Rapports. Les Sondages et Rapports ne pourront néanmoins plus faire l’objet de modifications, cet accès étant régi par les seules dispositions des Conditions générales d’utilisation.
A défaut d’accès à l’Application pendant une durée de 18 mois consécutifs, suivant la rupture du Contrat, le Client devenu Utilisateur perdra tout droit d’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte evalandgo, lequel Compte evalandgo sera supprimé.


ARTICLE 16. DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES

EVALANDGO s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. EVALANDGO s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en tirer ou d’un faire une utilisation non prévue par le Contrat.
Dans le cadre du Contrat, la politique de protection des données personnelles est prévue en annexe : Politique de protection des Données personnes, ainsi que les conditions générales de sous-traitance en matière de données personnelles : Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription à l’Application et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants d’EVALANDGO, chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion du Contrat et du paiement de l’Abonnement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application et du Site, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, EVALANDGO utilisant des technologies assurant une protection optimale de ces données.
Les Personnes concernées, s’agissant du Client directement, de son représentant ou d’un de ses salariés disposent conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant directement EVALANDGO selon les modalités visées dans l'annexe : Politique de protection des Données personnes .
Jusqu’à la rupture du Contrat, les Données, les Sondages, les Rapports sont sauvegardés par EVALANDGO. Les Résultats sont conservés au sein de l’Application pendant un délai de 18 mois à compter de leur obtention.
Postérieurement à la rupture du Contrat, EVALANDGO a le droit de conserver les Données pendant une durée de 6 mois courant à l’expiration du Contrat. Il s’agit d’un droit pour EVALANDGO, laissé à sa libre discrétion. Ainsi, postérieurement à la fin du Contrat, EVALANDGO n’est tenue, vis-à-vis du Client, à aucune obligation de conservation ou de sauvegarde des Données, Sondages, Rapports et Résultats.


ARTICLE 17. CIRCULATION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

EVALANDGO est libre de céder le présent Contrat à tout tiers de son choix, à tout moment. En cas de cession des présentes, la cession sera rendue opposable au Client par simple information transmise par le tiers cessionnaire au Client par mail.
Le Client s'interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront s’imposer face aux dispositions légales contraires d'ordre public, ni en cas l'autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Cependant, chaque Partie devra informer l’autre Partie 30 jours avant ladite cession par notification.
Enfin, EVALANDGO peut décider, discrétionnairement de sous-traiter tout ou partie du Contrat et plus généralement de faire appel à des sous-traitants dans le cadre l’exécution du Contrat et de la mise à disposition de l’Application.
A chaque fois que, dans le Contrat, que EVALANDGO est mentionnée dans le Contrat au titre de la personne juridique chargée de réaliser une prestation ou d’exécuter une obligation, il faut entendre EVALANDGO ou l’un de ses sous-traitants.


ARTICLE 18. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 19. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit papier ou numérique entre le Client et EVALANDGO.
EVALANDGO se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement ou celles acceptées ultérieurement par le Client via l’Application.


ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.


ARTICLE 21. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une ou quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 23. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du ministère de l’économie, via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



--Définitions--


Abonnement : Type de formule contractuelle choisi par le Client, précisant les fonctionnalités accessibles, la durée du Contrat et le montant facturé associé

Abonnement annuel : Abonnement en cas de souscription pour une durée d’une année

Abonnement mensuel : Abonnement en cas de souscription pour une durée d’un mois

Annexe : élément du Contrat figurant en annexe des Conditions générales

Application : Progiciel développé par EVALANDGO regroupant l’ensemble des fonctionnalités permettant de réaliser et d’héberger des Sondages, des Rapports, les Résultats, d’héberger les Données et accessible dans le cadre du modèle « software as a service » via le Site ou l’url app.evalandgo.com.

Catalogue de questionnaires : ensemble de questionnaires prêt-à-emploi, conçu par EVALANDGO, faisant partie intégrante de l’Application, pouvoir être utilisé librement par le Client durant le Contrat, dans le monde entier, et si nécessaire personnalisé.

Client : Personne juridique contractant avec EVALANDGO dans le cadre du Contrat, dont les données d’identification sont mentionnées sur la Page de souscription.

Compte evalandgo : espace en ligne réservé au Client, auquel il accède via son Identifiant, au sein duquel il peut enregistrer ses Données, et à partir duquel il peut bénéficier des fonctionnalités de l’Application et consulter ou télécharger ses Données, ses Sondages, ses Rapports et ses Résultats.

Conditions générales : Dispositions contractuelles figurant ci-avant, préalablement aux Annexes

Conditions générales d’utilisation : Dispositions contractuelle applicables entre les Utilisateurs free et EVALANDGO.

Conditions particulières : informations figurant sur la Page de souscription ou sur le Devis.

Contrat : contrat conclu entre le Client et EVALANDGO, par la validation de la Page de souscription, ayant pour objet l’accès à l’Application, et combinant les éléments mentionnés en article 3 des Conditions générales.

Devis : Document établi par EVALANDGO pour les Clients souhaitant souscrire sans passer par la Page de souscription afin de bénéficier de services particuliers ou Prestations accessoires, modalités de paiement.

Documentation: Ensemble d’informations présentant les différentes fonctionnalités de l’Application et les modalités d’utilisation de ces fonctionnalités, accessibles via l’Application.

Données : Informations et éléments numériques transmis par le Client et hébergés sur le Serveur, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Hébergeur : Entreprise spécialisée mettant à la disposition d’EVALANDGO les Serveurs.

Hotline : service offert par EVALANDGO consistant à répondre à toutes questions du Client relatives à l’utilisation ou à un dysfonctionnement de l’Application, soit par mail soit par téléphone.

Identifiant : adresse électronique renseignée par le Client lors de la création du Compte evalandgo ou modifiée ultérieurement.

Page de souscription : Page web accessible via le Site, permettant de souscrire à l’Application, sur laquelle le Client doit mentionner ses données d’identification et l’Abonnement choisi.

Période d’essai : temps pendant lequel le Client peut tester gratuitement, des fonctionnalités normalement payantes de l’Application.

Personnes concernées : personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre du Contrat.

Rapport : Document généré par le biais de l’Application, permettant de présenter de manière compréhensible les réponses des Sondés, dont le contenu peut être modulé et personnalisé, via l’Application.

Résultats : informations recueillies par l’intermédiaire de l’Application auprès de Sondés.

Serveur : Matériels informatiques appartenant à l’Hébergeur et situés dans ses locaux, contenant l’Application et sur lequel EVALANDGO dispose d’un droit d’utilisation à titre exclusif ou non et à ce titre, est susceptible de stocker tout ou partie des Données.

Site : sites web www.evalandgo.com ; www.evalandgo.com/fr ; www.evalandgo.com/es ; www.evalandgo.com/pt ; www.evalandgo.com/de ; www.evalandgo.com/it.

Sondage : fonctionnalité principale de l’Application permettant de concevoir et diffuser en ligne des questionnaires numériques et de recueillir les réponses faites par les Sondés et de générer des Rapports.

Sondés : Personnes participant au Sondage.

Utilisateurs Free : Personnes physiques ou morales ayant souscrit gratuitement à l’Application.

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