Conditions générales d’utilisation EVALANDGO Software UTILISATEURS GRATUITS
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services en ligne fournis gratuitement par EVALANDGO Software, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, ayant son siège social,159 Rue de Thor Business Plaza – BÂTIMENT 3, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 917 437 063, par le biais de son Site internet ou de son Application.
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs Gratuits, quelle que soit leur situation géographique et pour le monde entier.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés par EVALANDGO Software par voie électronique sont disponibles sur le Site.
EVALANDGO Software communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion du Contrat et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Services.
L’Utilisateur Gratuit reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de l’Application ;
– les informations relatives à l’identité d’EVALANDGO Software, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGU ont pour objet de préciser les conditions générales de mise à disposition des fonctionnalités de l’Application permettant de réaliser des Sondages et des Rapports à travers un Serveur applicatif, par le réseau internet.
EVALANDGO Software se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application mais seulement en vue de son amélioration constante.
En souscrivant aux services gratuits fournis par l’Application, l’Utilisateur Gratuit déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur Gratuit renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire aux CGU, qui serait inopposable à EVALANDGO Software.
L’Utilisateur Gratuit reconnait avoir la capacité requise pour conclure le Contrat.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :
– Les CGU,
– Les Annexes : Politique de confidentialité et Accord de protection des données (“ADP”)
L’Accord de protection des données (APD) est une partie intégrante du Contrat signé entre le Client et Eval&GO. En cas de contradiction entre le Contrat et l’APD, les obligations prévues dans l’APD prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Toute condition posée par l’Utilisateur Gratuit ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans les documents visés ci-dessus, est inopposable à EVALANDGO Software. Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quelle qu’en soit la forme et notamment par échange de courriels entre les Parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.
3.2. SOUSCRIPTION A L’APPLICATION
La souscription aux services gratuits s’effectue par le biais du Site par la création d’un Compte evalandgo Gratuit.
L’acceptation des CGU est faite en cochant la case prévue à cet effet sur la Page de souscription.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES :
4.1. Engagements d’EVALANDGO Software
EVALANDGO Software s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
EVALANDGO Software est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application.
EVALANDGO Software fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à l’Application au-delà d’une durée raisonnable.
EVALANDGO Software s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données jusqu’à résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la cause.
EVALANDGO Software s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données.
EVALANDGO Software s’engage à stocker et héberger ses données en France (AWS) conformément à la réglementation RGPD.
En cas de difficulté dans l’utilisation de l’Application, EVALANDGO Software met à la disposition de l’Utilisateur Gratuit la Documentation (FAQS, vidéos tutorielles) en libre accès 7 jours/7 et une hotline pendant les jours et heures ouvrés.
Sont considérés comme jours ouvrés, les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Les heures considérées comme ouvrées sont les suivantes, au cours des jours ouvrés : de 9h30 à 12 h30 et de 14 h 00 à 18 h 00 hors fermetures annuelles.
La hotline peut être contactée selon les modalités suivantes :
– Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@evalandgo.com ou support@evalandgo.com
– Soit par ticket, via l’application directement
– Soit par tchat
– Soit par téléphone, au numéro suivant : 04.67.17.96.77 ; tarif de la communication : appel non surtaxé
EVALANDGO Software garantit qu’elle est l’auteure ou titulaire des droits d’auteur sur l’Application. EVALANDGO Software garantit en conséquence que l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Gratuit dans le cadre et le respect du Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
4.2. Engagements de l’Utilisateur Gratuit
EVALANDGO Software pratique la tolérance zéro en ce qui concerne les spams. En conséquence, pendant que l’Utilisateur Gratuit utilise l’Application, il lui est interdit :
– de pratiquer le pollupostage,
– d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques,
– de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit, des “courriers poubelle”, “spams”, “chaînes”, “systèmes pyramidaux” ou quelque autre forme de sollicitation que ce soit.
EVALANDGO Software se réserve le droit de suspendre le Contrat sans préavis si elle estime que l’Utilisateur Gratuit pratique des activités non conformes à sa politique ANTI-SPAM telle que décrite ci-dessus.
L’Utilisateur Gratuit peut être considéré comme Spammeur s’il publie un Sondage via l’Application, auprès de courriers électroniques non valides, c’est-à-dire qui n’existent pas ou plus, ou qui contiennent une ou plusieurs erreurs, courriers électroniques désignés ci-après « Contacts non qualifiés ». Si au terme de la procédure suivante dans le cadre d’une publication du Sondage via la fonctionnalité de publication par mail, 10% de 50 de ses adresses mails utilisées sont des Contacts non qualifiés, l’Utilisateur Gratuit est invité à « nettoyer » son fichier. Les adresses mails seront reproposées à l’envoi jusqu’à trois fois. Si au terme de la troisième fois, l’envoi contient toujours 10 % ou plus de Contacts non qualifiés parmi 50 de ses adresses, l’Utilisateur Gratuit sera alors considéré comme Spammeur et il lui sera interdit d’utiliser la fonctionnalité de publication par mail via l’Application.
Il lui est également interdit :
– de diffuser à travers l’Application des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;
– d’utiliser une identité, une adresse électronique ou un en-tête faux ou falsifié, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les autres quant à son identité ou l’origine de ses messages ;
– de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relativement à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;
– d’utiliser l’Application pour envoyer des supports de quelque nature que ce soit, et notamment des enquêtes ou des demandes de participation à des enquêtes, à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf s’il a pris et suivi toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
– de télécharger ou distribuer par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des virus, chevaux de Troyes, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres logiciels ou programmes susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’ordinateur de qui que ce soit d’autre, au Service ou au Site ;
– de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;
– d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés à l’Application ;
– de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen.
Toute violation du présent article sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la résiliation immédiate du Contrat.
D’autre part, lorsque l’Utilisateur Gratuit souscrit à l’Application, il est tenu de :
– fournir un nom et une adresse e-mail valides lors de la souscription, et mettre à jour ces informations si nécessaire
– sauvegarder régulièrement ses données sous format csv ;
L’Utilisateur Gratuit se porte fort du respect par ses salariés et mandataires sociaux, des dispositions du Contrat par ses salariés et mandataires sociaux, et notamment de celles visées au présent article.
L’Utilisateur Gratuit s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation de l’Application, à prendre connaissance et à appliquer strictement les instructions et consignes d’EVALANDGO Software pour l’utilisation de l’Application.
Le respect par l’Utilisateur Gratuit des stipulations ci-dessus constitue pour EVALANDGO Software une condition essentielle du Contrat.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Propriété de l’Utilisateur Gratuit
L’Utilisateur Gratuit reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Sondages conçus par ses soins et diffusés via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Sondages et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.
5.2 Propriété de EVALANDGO Software
5.2.1 EVALANDGO Software reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation.
Par le présent contrat, l’Utilisateur Gratuit dispose d’un droit d’utilisation de l’Application, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
EVALANDGO Software se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
L’Utilisateur Gratuit s’engage à signaler à EVALANDGO Software tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application dont il aurait pu avoir connaissance.
Il appartiendra à EVALANDGO Software seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
EVALANDGO Software garantit qu’elle est l’auteure ou le titulaire des droits sur l’Application et garantit en conséquence son utilisation paisible au profit de l’Utilisateur Gratuit pendant la durée du Contrat.
En aucun cas EVALANDGO Software ne supportera une quelconque responsabilité du fait d’une atteinte aux droits des tiers effectuée par l’Utilisateur Gratuit en lien avec l’utilisation de l’Application.
5.2.2. EVALANDGO Software concède à l’Utilisateur Gratuit, qui l’accepte, un droit d’accès non exclusif à l’Application, pour la durée prévue à l’article 10 des CGU.
L’utilisation par l’Utilisateur Gratuit de l’Application doit être faite conformément à leur destination et pour ses besoins propres.
Ce droit d’accès est consenti à l’Utilisateur Gratuit à titre strictement personnel et ne peut ni être cédé ni être transmis à un tiers à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur Gratuit s’interdit d’autoriser l’accès à un tiers à l’Application sans l’accord préalable et écrit de la société EVALANDGO Software. L’Utilisateur Gratuit ne pourra pas non plus concéder, même gratuitement, un droit d’usage, ni un droit d’accès à l’Application à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
5.2.3 Restrictions
L’Utilisateur Gratuit s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de EVALANDGO Software sur l’Application et tous éléments annexes.
En conséquence, l’Utilisateur Gratuit s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’Utilisateur Gratuit ou non expressément autorisé par le Contrat, et notamment :
✓ D’utiliser l’Application en dehors des conditions prévues dans le présent Contrat ou d’en effectuer une copie ;
✓ De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies de l’Application, sans l’accord préalable et écrit de EVALANDGO Software ;
✓ D’avoir recours à de la tierce maintenance ;
✓ De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de l’Application ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
✓ De transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit l’Application à un tiers dans le but de l’installer, la copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de EVALANDGO Software ;
✓ De diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers ;
✓ De désassembler ou décompiler l’Application et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités de l’Application, ni transposer les fonctionnalités de l’Application à un format perceptible.
✓ D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger l’Application, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
✓ De transcrire ou traduire dans d’autres langages l’Application ;
✓ D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application et chacun des éléments la composant et/ou sur la Documentation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Gratuit souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à EVALANDGO Software pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité.
En tout état de cause, EVALANDGO Software est seule autorisée à intervenir sur l’Application et la décision finale de la rendre interopérable ou non, relève discrétionnairement du choix de EVALANDGO Software, sans ouvrir une quelconque obligation à sa charge vis-à-vis de l’Utilisateur Gratuit ni un quelconque droit à indemnité à celui-ci en cas de décision négative de EVALANDGO Software.
Le respect par l’Utilisateur Gratuit des stipulations ci-dessus constitue pour EVALANDGO Software une condition essentielle du Contrat.
5.3. Droits de propriété intellectuelle consentis à l’Utilisateur Gratuit accessoirement à l’accès à l’Application
EVALANDGO Software consent à l’Utilisateur Gratuit, dans le cadre de l’utilisation de l’Application exclusivement, le droit d’utilisation, du Catalogue de questionnaires, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier.
ARTICLE 6. DÉCLARATION INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.
ARTICLE 7. COOPERATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Contrat.
A cet effet, chaque Partie s’engage à assurer, au mieux des intérêts de l’exécution du Contrat, la stabilité et la compétence des personnels participant à son exécution. Si en cours d’exécution du contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter mutuellement, et sans délai, et à se concerter pour mettre en place l’Application la mieux adaptée dans les plus courts délais.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité d’EVALANDGO Software
EVALANDGO Software s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre un fonctionnement normal de l’Application dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
La responsabilité d’EVALANDGO Software ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur Gratuit soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
EVALANDGO Software ne saurait en particulier être responsable de l’indisponibilité de l’Application dans les cas suivants : cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et qu’habituellement retenu par les tribunaux, de même qu’en cas de difficultés liées à l’Hébergeur, au réseau Internet, à la structure des réseaux de télécommunications ainsi qu’au réseau de l’Utilisateur Gratuit, aux matériels informatiques et aux programmes utilisés par l’Utilisateur Gratuit.
Par ailleurs, EVALANDGO Software ne peut garantir que :
✓ L’utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs,
✓ L’Application fonctionnera en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou données, sauf ceux déclarés par EVALANDGO Software compatibles avec l’Application sur le Site.
✓ Le ou les Serveurs seront dépourvus de virus ou de toute autre élément nuisible.
Enfin, l’Utilisateur Gratuit est averti que l’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement par EVALANDGO Software pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour dans les conditions décrites dans le Contrat. L’Utilisateur Gratuit sera avisé des opérations de maintenance ou de mises à jour, moyennant un préavis raisonnable, par mail ou par un message sur l’Application.
EVALANDGO Software a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exploitation de l’Application.
Si l’Utilisateur Gratuit n’est pas un consommateur ou un non professionnel, c’est-à-dire s’il utilise l’Application dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, à son propre profit ou au profit d’une personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, en cas de faute ou d’inexécution totale ou partielle par EVALANDGO Software de ses obligations résultant du Contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct (matériel et immatériel) subi par l’Utilisateur Gratuit en résultant, dans la limite de 300 €. EVALANDGO Software n’indemnisera aucun préjudice indirect, préjudice commercial, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou un quelconque manque à gagner et aucun préjudice lié aux pertes de données ou privation d’usage subie par l’Utilisateur Gratuit non consommateur ou non professionnel, ou un tiers. A défaut pour l’Utilisateur Gratuit non consommateur ou non professionnel d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle d’EVALANDGO Software dans un délai de un (1) an à compter de la réalisation du dommage, l’Utilisateur Gratuit sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur Gratuit
L’Utilisateur Gratuit est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, directement ou par le biais de ses salariés, mandataires sociaux, salariés intérimaires et plus généralement personnes mises à sa disposition. Il s’engage à garantir EVALANDGO Software contre toute poursuite qui pourrait être engagée, ainsi que toute condamnation rendue à l’encontre de cette dernière, du fait de l’utilisation qui sera faite de l’Application.
L’utilisation gratuite de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur Gratuit. En conséquence, la responsabilité de EVALANDGO Software ne saurait être engagée en cas :
– D’effacement de données,
– D’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur Gratuit par un tiers ou accès frauduleux aux données hébergés,
– De perte de données résultant de l’utilisation gratuite de l’Application,
– De dommages, notamment les pertes de profits, perte de jouissance, interruptions d’activités ou autres pertes résultant de l’utilisation gratuite de l’Application.
ARTICLE 9. ACCÈS A L’APPLICATION
Pour l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur Gratuit est invité à créer son Compte evalandgo Gratuit, avec une adresse mail valide et un mot de passe confidentiel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Les Parties s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur Gratuit est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par l’Utilisateur Gratuit, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le compte evalandgo Gratuit est mono-utilisateur. L’Utilisateur Gratuit devra immédiatement avertir de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants.
ARTICLE 10. DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de la création du Compte evalandgo Gratuit de l’Utilisateur Gratuit. Il pourra y être mis fin à l’initiative de chacune des Parties à tout moment et sans préavis. La rupture entraîne la suppression du Compte evalandgo Gratuit de l’Utilisateur Gratuit. La rupture, pour l’Utilisateur Gratuit, s’effectue via l’Application, par la fonctionnalité de suppression du Compte evalandgo Gratuit.
Postérieurement à la rupture du présent contrat quelle qu’en soit la cause, les données de l’Utilisateur Gratuit sont conservées pendant le délai visé dans la Politique de confidentialité de EVALANDGO Software visée dans l’annexe : Politique de confidentialité .
A défaut d’accès à l’Application pendant une durée de 18 mois consécutifs, l’Utilisateur Gratuit perdra tout droit d’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte evalandgo Gratuit, lequel Compte evalandgo Gratuit sera supprimé.
A la fin du Contrat, l’Utilisateur Gratuit perdra tout droit à l’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte evalandgo Gratuit, lequel sera supprimé.
ARTICLE 11. SUSPENSION DU CONTRAT
11.1 Suspension du Contrat pour impayés
EVALANDGO Software se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni préavis, l’accès à l’Application, sans que l’Utilisateur Gratuit ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de manquement aux dispositions des articles 4.2 et 5.2 des CGU et du paragraphe V de l’Annexe : Accord de protection des données (“APD”).
11.2. Autres cas de suspension du Contrat
La suspension du Contrat entraîne la suspension de l’accès à l’Application pendant la durée de la suspension.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les Parties conviennent qu’Eval&GO est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et que le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données disponible ici : Accord de protection des données (“APD”). En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables.
En outre, Eval&GO peut être amenée à traiter des données du Client dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité d’Eval&GO accessible à tout moment sur son site internet www.evalandgo.com. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
ARTICLE 13. CIRCULATION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE
EVALANDGO Software est libre de céder le présent Contrat à tout tiers de son choix, à tout moment. En cas de cession des présentes, la cession sera rendue opposable à l’’Utilisateur Gratuit par simple information transmise par le tiers cessionnaire à l’Utilisateur Gratuit par mail.
L’Utilisateur Gratuit s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront s’imposer face aux dispositions légales contraires d’ordre public, ni en cas l’autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, l’Utilisateur Gratuit est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Cependant, chaque Partie devra informer l’autre Partie 30 jours avant ladite cession par notification.
Enfin, EVALANDGO Software peut décider, discrétionnairement de sous-traiter tout ou partie du Contrat et plus généralement de faire appel à des sous-traitants dans le cadre l’exécution du Contrat et de la mise à disposition de l’Application.
A chaque fois que, dans le Contrat, que EVALANDGO Software est mentionnée dans le Contrat au titre de la personne juridique chargée de réaliser une prestation ou d’exécuter une obligation, il faut entendre EVALANDGO Software ou l’un de ses sous-traitants.
ARTICLE 14. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit papier ou numérique entre l’Utilisateur Gratuit et EVALANDGO Software.
EVALANDGO Software se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat ou celles acceptées ultérieurement par l’Utilisateur Gratuit via l’Application.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT
La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19. PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre EVALANDGO Software et l’Utilisateur Gratuit seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur Gratuit est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment, s’il est consommateur auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du ministère de l’économie, via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
–Définitions–
Annexe : élément du Contrat figurant en annexe des CGU
Application : Progiciel développé par EVALANDGO Software regroupant l’ensemble des fonctionnalités permettant de réaliser et d’héberger des Sondages, des Rapports, les Résultats, d’héberger les Données et accessible dans le cadre du modèle « software as a service » via le Site ou l’url app.evalandgo.com.
Catalogue de questionnaires : ensemble de questionnaires prêt-à-emploi, conçu par EVALANDGO Software, faisant partie intégrante de l’Application, pouvant être utilisé librement par le Client durant le Contrat, dans le monde entier, et si nécessaire personnalisé.
Compte evalandgo Gratuit : espace en ligne réservé au l’Utilisateur Gratuit, auquel il accède via son Identifiant, au sein duquel il peut enregistrer ses Données, et à partir duquel il peut bénéficier des fonctionnalités gratuites de l’Application et consulter ou télécharger ses Données au format csv.
CGU : Dispositions contractuelles figurant ci-avant, préalablement aux Annexes
Conditions particulières : informations figurant sur la Page de souscription ou sur le Devis.
Contrat : contrat conclu entre l’Utilisateur Gratuit et EVALANDGO Software, par la validation de la Page de souscription, ayant pour objet l’accès à l’Application, et combinant les éléments mentionnés en article 3 des CGU.
Documentation: Ensemble d’informations présentant les différentes fonctionnalités de l’Application et les modalités d’utilisation de ces fonctionnalités, accessibles via l’Application.
Données : Informations et éléments numériques transmis par l’Utilisateur Gratuit et hébergés sur le Serveur, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Hébergeur : Entreprise spécialisée mettant à la disposition d’EVALANDGO Software les Serveurs.
Hotline : service offert par EVALANDGO Software consistant à répondre à toutes questions de l’Utilisateur Gratuit relatives à l’utilisation ou à un dysfonctionnement de l’Application, soit par mail soit par téléphone.
Identifiant : adresse électronique renseignée par l’Utilisateur Gratuit lors de la création du Compte evalandgo Gratuit ou modifiée ultérieurement.
Page de souscription : Page web accessible via le Site, permettant de souscrire à l’Application, sur laquelle l’Utilisateur Gratuit doit mentionner ses données d’identification et mentionner l’accès gratuit à l’Application.
Période d’essai : temps pendant lequel l’Utilisateur Gratuit peut tester gratuitement, des fonctionnalités normalement payantes de l’Application.
Personnes concernées : personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre du Contrat.
Rapport : Document généré par le biais de l’Application, permettant de présenter de manière compréhensible les réponses des Sondés, dont le contenu peut être modulé et personnalisé, via l’Application.
Résultats : informations recueillies par l’intermédiaire de l’Application auprès de Sondés.
Serveur : Matériels informatiques appartenant à l’Hébergeur et situés dans ses locaux, contenant l’Application et sur lequel EVALANDGO Software dispose d’un droit d’utilisation à titre exclusif ou non et à ce titre, est susceptible de stocker tout ou partie des Données.
Site : sites web www.evalandgo.com ; www.evalandgo.com/en ; www.evalandgo.com/es ;
Sondage : fonctionnalité principale de l’Application permettant de concevoir et diffuser en ligne des questionnaires numériques et de recueillir les réponses faites par les Sondés et de générer des Rapports.
Sondés : Personnes participant au Sondage.
Utilisateurs Gratuit : Personnes physiques ou morales ayant souscrit gratuitement au contrat.
